Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-178 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Puissat, rapporteur.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… - Au 1° de l’article L. 3314-5 du code du travail, après la référence : « L. 1225-17, », sont insérés les mots : « de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35, ».
Exposé Sommaire :
Aux termes du code du travail, la répartition de l’intéressement entre les salariés peut être proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise. Dans ce cas, sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congé maternité, de congé d’adoption et de congé de deuil.
Le présent amendement propose d’ajouter les périodes de congé de paternité parmi les périodes de congé assimilées à une présence dans l’entreprise pour la répartition de l’intéressement entre salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.