Amendement N° COM-180 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Puissat, rapporteur.

Photo de Frédérique Puissat 

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - À l’article L. 3345-3 du code du travail, les mots : « à l’avant dernier » sont remplacés par les mots : « au premier ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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