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Amendement N° COM-187 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Puissat, rapporteur.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
y compris dans les conditions mentionnées à l'article L. 622-2
par les mots :
excepté ceux mentionnés à l'article L. 640-1
Exposé Sommaire :
Les professionnels libéraux ne cotisent sur une assiette minimale qu'au titre des indemnités journalières (IJ), aucune assiette minimale n'étant prévue en ce qui concerne les cotisations maladie-maternité, contrairement aux artisans-commerçants, dont la cotisation minimale est calculée sur une assiette égale à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). L'étude d'impact fait état de l'intention du Gouvernement en la matière, à savoir le statu quo.
Or, aux termes du présent article, la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux serait calculée sur la même assiette minimale que celle des artisans-commerçants.
Le présent amendement vise donc à maintenir en l'état actuel des choses la règlementation applicable en matière de cotisation minimale.
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