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Amendement N° COM-189 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Puissat, rapporteur.
Alinéa 36
Remplacer les mots :
de l'année
par les mots :
des périodes courant à compter du 1er janvier
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit que la mesure de réduction des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants hors micro-entrepreneurs s'applique pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2022, ce qui, littéralement, limite l'effet de cette réforme au seul exercice 2022, bien que l'intention du Gouvernement, exprimée dans l'étude d'impact, soit de mettre en œuvre une réduction pérenne.
Le présent amendement vise donc à préciser que cette mesure est pérenne et applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
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