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Amendement N° COM-191 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Puissat, rapporteur.

Photo de Frédérique Puissat 

Projet de loi N° 817 (2021-2022) adopté par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour la protection du pouvoir d’ achat

Article 2

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

aux articles L. 621-2 et

par les mots :

à l'article

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

aux articles L. 621-2 et

par les mots :

à l'article

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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