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Amendement N° COM-192 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Puissat, rapporteur.
I. – Alinéas 1, 2, 5, 9 (première phrase), 11, 12, 13, 17 et 21
Remplacer les mots :
partage de la valeur
par les mots :
pouvoir d’achat
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, et jusqu’au 31 décembre 2023 lorsqu’elle est versée par les entreprises de plus de cinquante salariés. Les règles de décompte des salariés et de franchissement du seuil d'effectifs sont celles prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, en premier lieu, de rebaptiser la "prime de partage de la valeur" en "prime de pouvoir d'achat", ce qui correspond beaucoup mieux à son objet.
De plus, il propose de pérenniser la prime pour les seules entreprises de moins de cinquante salariés. Pour les autres, la prime s'éteindrait le 31 décembre 2023.
La prime serait ainsi recentrée sur son objectif, à savoir la nécessité d’apporter une réponse efficace et immédiate à la question du pouvoir d’achat des travailleurs dans une période de crise. En revanche, une prime pérennisée risque de faire de la prime un élément à part entière de politique salariale et d'augmenter le risque de substitution de la prime avec des augmentations de salaire ou l’abondement de l’intéressement.
La situation des entreprises de moins de cinquante salariés est cependant différente. En effet, ces entreprises n'utilisent que très peu l’intéressement. Leur permettre de disposer d'un outil simple soumis au même régime fiscal que l'intéressement (à partir de 2024) peut donc présenter un réel intérêt.
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