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Amendement N° COM-222 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
A. Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au deuxième alinéa de l’article L. 121-37, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « opérateurs dont les fournisseurs » ;
B. Alinéa 5, première phrase
Supprimer le mot :
annuelle
C. Alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
annuelle
Par le mot :
de remplissage
D. Alinéa 7
1° Première phrase :
Remplacer le mot :
nationale
Par les mots :
de remplissage
2° Deuxième phrase :
Supprimer les mots :
, en prenant en compte les principes fixés par le décret prévu au quatrième alinéa du présent article
3° Troisième phrase :
Remplacer le mot :
nationale
Par les mots :
de remplissage
E. Alinéa 8
1° Après le mot :
décret
Insérer les mots :
en Conseil d’État
2° Supprimer les mots :
, en particulier les principes de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et de cession de ces stocks
F. Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
l’achat du gaz
Par les mots
cet achat de gaz
G. Alinéa 12
Après les mots :
de stockage
Insérer les mots :
mentionnés à l’article L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision juridique vise à :
- Faire uniformément référence à la trajectoire de remplissage, qui figure dans la proposition de règlement sur le stockage présenté dans le cadre du Plan RepowerUE;
- Clarifier la répartition des compétences entre la CRE et le Gouvernement s'agissant de la constitution des stocks de sécurité, en préférant une gestion décentralisée ;
- Prévoir une référence à un décret en Conseil d’État pour l’application de la disposition, dans un souci de protection juridique des opérateurs des infrastructures de stockage.
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