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Amendement N° COM-223 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
Alinéa 1
A. Après les mots :
les mots
Insérer les mots :
et une phrase ainsi rédigée
Et après le mot :
procéder
Insérer les mots :
ou de faire procéder
B. Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution procède ou fait procéder à cette interruption, il en informe sans délai l’autorité organisatrice de la distribution de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision juridique prévoit que :
- Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz procède ou fait procéder à l'interruption de gaz, afin de lui laisser une souplesse de gestion interne ;
- L’autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel est informée sans délai de cette interruption, dans un souci de transparence et d'évaluation.
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