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Amendement N° COM-224 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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