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Amendement N° COM-225 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
A. Alinéas 3 et 4
Après le mot :
menace
Insérer (deux fois)les mots :
grave et imminente
B. Alinéa 5
Après le mot :
vigueur
Insérer les mots :
en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III
C. Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décision d’indemnisation est également motivée.
D. Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa
Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux comités régionaux de l’énergie mentionnés à l’article L. 141-5-2, un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets.
E. Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment sa durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°… du … portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
F. Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision juridique propose de :
- Prévoir l’existence d’une menace grave et imminente, comme pour les articles 15 biset 15 terintroduits par le Gouvernement en matière d’électricité ;
- Consolider l’évaluation introduite à l’Assemblée nationale, en la transmettant aux comités régionaux de l’énergie, créés par la loi « Climat-Résilience », de 2021 ;
- Préciser que les contrats d'achat visés sont l'ensemble de ceux en vigueur, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie ;
- Préciser que la décision d’indemnisation est motivée, comme celle de restriction, de suspension ou de réquisition ;
- Renvoyer à un décret en Conseil d’État l’application de la disposition, tout en laissant inchangée la caducité de la mesure dans un délai de 5 ans suivant la promulgation de la loi, issue des travaux de l'Assemblée nationale.
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