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Amendement N° COM-226 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
A. Alinéa 2
1° Après le mot :
flottant
Insérer les mots :
ou d’un projet d’installation d’un tel terminal
2° Remplacer le mot :
national
Par les mots :
métropolitain continental au sens de l’article L. 141-1 du code de l’énergie
B. Alinéas 3, 5, 7 et 8
Après le mot :
terminal
Insérer les mots :
méthanier flottant
C. Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
en particulier
D. Alinéa 5
Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce programme comprend les opérations d’entretien ou de renouvellement des installations et des équipements.
E. Alinéa 10
Après le mot :
méthanier
Insérer le mot :
flottant
F. Alinéa 11
Remplacer les mots :
La garantie de couverture des coûts prévue
Par les mots :
Les modalités d'établissement des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel prévues
Et les mots :
principe du libre accès des tiers, énoncé
Par les mots :
droit d’accès, mentionné
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision juridique vise à :
- Circonscrire la possibilité de recourir à un méthanier flottant au territoire métropolitain continental, au sens de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie ;
- Préciser que le programme annuel d’investissements comprend les opérations d’entretien ou de renouvellement des installations et des équipements, conformément à l’intention du Gouvernement.
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