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Amendement N° COM-227 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
A. Alinéa 3
Remplacer le mot :
sera
Par le mot :
est
B. Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer le mot :
premier
Par le mot :
deuxième
Et les mots :
doit être
Par le mot :
est
Et la dernière occurrence du mot :
du
Par les mots :
de ce
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
doit être
Par le mot :
est
D. Alinéa 6
Remplacer les mots :
par voie règlementaire
Par les mots :
décret en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision juridique vise notamment à prévoir le recours à un décret en Conseil d’Étatpour son application, dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs des capacités d’effacement, de production et de stockage.
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