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Amendement N° COM-228 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
A. Alinéa 3
Remplacer le mot :
sera
Par le mot :
est
B. Alinéa 5
Remplacer le mot :
premier
Par le mot :
deuxième
C. Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
de cet article
Par les mots :
du présent article
Et les mots :
par voie règlementaire
Par les mots :
décret en Conseil d’État
2° Supprimer les mots :
, le cas échéant,
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision juridique vise notamment à prévoir un recours à un décret en Conseil d’Étatpour l’application de ce dispositif exceptionnel, dans un souci de sécurité juridique pour les détenteurs d'installations de stockage d’électricité de secours. De plus, il propose que ce décret fixe, à titre obligatoire, et non facultatif, des dérogations :en effet, il est exclu que des établissements liés à santé, à la sécurité ou à l’énergie se retrouvent privés des groupes électrogènes dont ils ont besoin.
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