Amendement N° COM-229 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.

Photo de Daniel Gremillet 

Alinéa 1

Remplacer les mots :

les mots : «définie par voie règlementaire

Par les mots :

le mot : «annuelle

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi l’annualité du guichet de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), c'est-à-dire la manière dont la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe et notifie le volume d'électricité cédé aux fournisseurs éligibles ; il reprend ainsi l'intention exprimée par le Gouvernement dans l'étude d'impact du présent projet de loi.

Cette précision, attendue par bon nombre d'acteurs, ne rigidifierait pas pour autant le guichet de l'Arenh, puisque l'actuel article L. 336-10 du code de l'énergie permettrait toujours au Gouvernement de préciser, par un décret en Conseil d’État, « les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie les volumes et propose les conditions d'achat de l'électricité cédée dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ».

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