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Amendement N° COM-230 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
réattribués
Par le mot :
transférés
2° Et le mot :
réservés
Par le mot :
initialement attribués
2° Remplacer les mots :
par un fournisseur défaillant ou par un fournisseur
Par les mots :
à un fournisseur mentionné à l’article L. 336-2 défaillant ou
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision juridique vise notamment à qualifier les fournisseurs dont le volume d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) serait réattribué, pour mieux articuler la rédaction du fournisseur de secours, prévue à l'article L. 333-3 du code de l'énergie, avec celle des fournisseurs éligibles à l'Arenh, mentionnée à l'article L. 336-2 du même code.
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