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Amendement N° COM-235 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.

Photo de Daniel Gremillet 

Projet de loi N° 817 (2021-2022) adopté par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour la protection du pouvoir d’ achat

Article 9 bis A

I.- Au début, ajouter la référence suivante :

I. –

II. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le I entre en vigueur le 1erfévrier 2023.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur de cet article 9 bisA au 1erfévrier 2023. Si le système informatique permettant aux banques un traitement automatisé des incidents de paiements multiples est désormais fonctionnel, il semblerait qu’elles n’en soient pas encore toutes équipées.

Le délai de cinq mois prévu par cet amendement permettra qu’elles effectuent toutes les développements informatiques nécessaires, sans encourir le risque de se retrouver hors-la-loi dès le lendemain de la publication de la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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