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Amendement N° COM-283 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 817 (2021-2022) adopté par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour la protection du pouvoir d’ achat
Après l'article 5 bis
Après l'article 5 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de verser les allocations familiales dès le premier enfant.
C’est au moment de l’accueil du premier enfant que l’ensemble des charges du foyer augmente sensiblement et que le niveau de vie accuse un décrochage en particulier pour les ménages modestes et non imposables qui ne bénéficient pas de l’effet partiel compensateur de baisse de l’impôt sur le revenu par le mécanisme du quotient familial.
Par cet amendement le groupe écologiste souhaite garantir de meilleures conditions d’accueil et d’éducation aux familles dès le premier enfant et ainsi leur permettre d’aborder l’avenir plus sereinement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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