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Amendement N° COM-286 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi.
Alinéa 4
Après cet alinéa,
Insérer un II biset un II terainsi rédigés :
« II. bis– Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal Officiel de la République Française pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.
« II. ter– À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023, il n’est pas fait application dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution du deuxième alinéa de l’article 31 de la loi n° 48-1360 du 1erseptembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. »
Exposé Sommaire :
Selon une étude de l’Insee publiée en 2020, le taux de pauvreté (mesuré en utilisant le seuil de pauvreté national fixé à 60 % du niveau de vie médian) dans les départements d’Outre-mer est particulièrement élevé. Il est de plus de 30 % en Guadeloupe et en Martinique, de 42 % à la Réunion, de 53 % en Guyane et de 77 % à Mayotte.
Or, selon le Ministère de la Transition écologique, en charge du logement, en 2018, le prix moyen de location d’un bien immobilier au mètre carré dans les départements d’Outre-Mer est plus élevé qu’en métropole et les grandes villes d’Outre-mer concurrencent aisément leurs homologues continentaux : le prix moyen de location du m2est en moyenne de 15, 4 euros à Saint-Paul à la Réunion, il est de 13, 8 euros à Bordeaux ; de 14, 6 euros à Fort-de-France et de 13, 8 euros à Marseille ; de 14, 6 euros également à Cayenne en Guyane et de 14, 5 euros à Lyon.
Cela explique que le poids du loyer dans les charges contraintes des ménages les plus pauvres est nettement plus élevé en Outre-mer qu’en Métropole. A cette situation dramatique s’ajoute un contexte extrêmement difficile en Outre-mer où les prix des biens de première nécessité sont excessivement élevés et supérieurs à ceux de la Métropole.
En conséquence, il semble urgent d’agir et d’instaurer un bouclier loyerconséquent dans les départements d’Outre-mer. Pour que ce bouclier soit véritablement efficace compte tenu du coût de la vie en Outre-mer, il doit neutraliser totalement la répercussion sur les loyers de la hausse de l’IRL et ce, jusqu’en 2023.
C’est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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