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Amendement N° COM-288 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;
II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports
publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs »
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA de 5, 5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes. Il s’agit, par cette mesure, de consacrer les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays européens tels l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège ou le Portugal.
Lors de l’examen du projet de loi climat, le Sénat, suivant les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat avait adopté un amendement abaissant à 5, 5 % la TVA sur les billets de train en France. Disposition malheureusement supprimée à l’Assemblée Nationale.
Si nous devons encourager en général le report modal au profit des transports collectifs, il convient de souligner que les transports publics du quotidien (métro, bus, tram, RER, TER, Transilien...) sont souvent indispensables aux personnes les plus défavorisées pour se déplacer, travailler, se rendre dans les établissements scolaires et universitaires, de santé, sociaux, culturels et sportifs, etc. La réduction du coût des transports collectifs est donc un enjeu d’autant plus crucial dans le contexte inflationniste.
L’abaissement de la TVA doit permettre de réduire le coût des transports collectifs œuvrant ainsi au développement du report modal vers le fer pour tout type de trajet, qu’il s’agisse du déplacement pendulaire quotidien ou de voyages ponctuels. Une composante importante de la stratégie de maîtrise et de baisse des émissions de gaz à effet de serre imputables au secteur du transport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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