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Amendement N° COM-298 5ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Lafon, Détraigne, Duffourg, Mme Férat, MM. Le Nay, Mizzon, Mmes Billon, Morin-Desailly, MM. Hingray, Pascal Martin, Mme Jacquemet, M. Chauvet, Mme de La Provôté, MM. Henno, Louault, Mmes Devésa, Saint-Pé, MM. Kern, Jean-Michel Arnaud, Longeot.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
" L'article L. 221-21 du code de la consommation est ainsi modifié :
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre par voie électronique le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa.
Dans cette hypothèse, le professionnel met à la disposition des consommateurs une fonctionnalité gratuite permettant d?accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l'exercice de son droit de rétractation aux contrats souscrits. Lorsque le consommateur notifie la rétractation du contrat, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au troisième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d?utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le consommateur "
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à étendre les dispositions de l'article 7 relatives à la résiliation des contrats par voie électronique à la rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration d'un délai de quatorze jour, du formulaire de rétractation ou tout autre déclaration exprimant cette volonté. Ces exigences ne doivent pas être une opportunité pour les professionnels de maintenir des contrats et d?empêcher l'annulation de ces derniers par les consommateurs.
Dès lors et au même titre que pour la résiliation, il convient de mettre à disposition des consommateurs un accès électronique facilité pour l'exercice du droit de rétractation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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