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Amendement N° COM-305 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage tel que défini à l’article L. 3132-1 du code des transports, sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
III. – Les pertes de recettes pour le budget de l’État sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre le cumul des indemnités kilométriques avec celles du covoiturage.
Le cadre actuel des indemnités kilométriques pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail n’incite pas à la pratique du covoiturage. En effet, à ce jour, un salarié qui opte pour le covoiturage, devient passager et partage dans ce cadre les frais de déplacement avec le conducteur et les autres passagers éventuels, mais tout en perdant son droit à toucher des indemnités kilométriques.
Le présent amendement vise donc à rendre le dispositif plus équitable, afin de favoriser le recours au covoiturage, moins émetteur en émissions de gaz à effet de serre, pour les déplacements domicile - travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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