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Amendement N° COM-306 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l'article 21 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 107 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 est ainsi rédigé :
« I. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales, afin de financer l’acquisition :
« a) d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2, 6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ;
« b) des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles.
« c) pour les ménages les plus modestes, d’un véhicule certifié “crit’air 1”, au sens de la classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route ;
« II. – Le prêt mentionné au I du présent article assure également l’avance des différentes aides et droits déjà existants pour l’acquisition d’un véhicule propre tels que la prime à la conversion, le bonus écologique et le microcrédit véhicules propres.
« III. – Le risque de défaillance du prêt mentionné au I du présent article est garanti par l’État à hauteur de 75 %.
« IV. – Les modalités de la mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de modifier les conditions d’application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) afin d’en renforcer l’efficacité et d’accélérer sa mise en œuvre.
Adopté dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le PTZ-m doit permettre de limiter au maximum le reste à charge des ménages les plus modestes contraints de s’équiper d’un nouveau véhicule moins polluant, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des zones à faibles émissions. Néanmoins le dispositif adopté revêt plusieurs limites qui risquent d’en réduire l’efficacité tant sur le plan social qu’environnemental.
Le présent amendement propose donc différentes mesures d’assouplissement, à savoir :
-avancer la date de mise en œuvre du PTZ-m au 1er septembre 2022 au lieu du 1er janvier 2023 ;
-faire bénéficier le PTZ-m d’une garantie de l’État à hauteur de 75% ;
-assurer la garantie du prêt par l’État par le Fonds de Cohésion Sociale dont la gestion revient à BPI France ;
-généraliser le PTZ-m sur tout le territoire, et pas seulement aux seuls ménages domiciliés dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire ;
-rendre éligible les véhicules Crit’Air 1 au PTZ-m pour les ménages bénéficiaires de la super prime à la conversion ;
-mettre en cohérence le PTZ-m avec les évolutions récentes de la prime à la conversion en rendant éligible au PTZ-m les vélos à assistance électrique et vélos-cargo, ceci afin d’éviter que le reste à charge demeure trop élevé pour certains ménages ;
-articuler le PTZ-m avec l’ensemble des aides à l’acquisition existantes afin d’éviter l’avance des aides par les ménages modestes.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du PTZ-m, notamment les conditions de ressources permettant l’éligibilité au dispositif.
Cet amendement a été rédigé avec le Réseau Action Climat, le Secours Catholique et le WWF France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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