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Amendement N° COM-66 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le gaz naturel liquéfié obtenu par recours à la technique de la fracturation hydraulique interdite par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 « visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique » codifiée au code minier ne peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ni bénéficier de l’exploitation de ces installations pour être importé sur le territoire national.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement se sont de longue date opposés à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures de schiste. Ils déposaient régulièrement des amendements en ce sens et en mars 2011, leur groupe parlementaire avait déposé au Sénat une proposition de loi
En mars 2011, l’exposé des motifs d’une proposition de loi de notre groupe visant à interdirel'explorationet l'exploitationdes hydrocarburesde schiste, nousrappelions que, « la recherche de profit ne saurait prévaloir sur la santé publique et l'environnement. Or, ce type d'hydrocarbures, emprisonné dans du schiste, nécessite la fracturation hydraulique de la roche comportant des risques d'atteinte à l'environnement dans la mesure où elles requièrent une consommation d'eau très élevée et pouvant être aussi néfaste pour le climat que l'extraction et la combustion du charbon, comme l'a démontrée l'étude d'une équipe de scientifiques de l'université américaine de Cornell. Par ailleurs, elle implique des difficultés quant à la gestion des déchets, mais aussi une remontée en surface du fluide de fracturation nécessitant un traitement ou un reversement dans des réservoirs géologiques naturels, et enfin, l'usage d'un certain nombre d'adjuvants chimiques qui mettent en cause la qualité de la nappe phréatique ».
En juillet 2011, le parlement adoptait la loi n°2011-835 interdisant l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels par recours à la fracturation hydraulique, dite loi « Jacob ». Cette loi, inscrite dans le code minier a été renforcée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 interdisant toute recherche et exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'augmentation des capacités d'importation de gaz de schiste qu’autorise cet article. Ils estiment que la réponse pour sécuriser rapidement notre approvisionnement en gaz naturel ne peut se faire au détriment de l’urgence écologique.
Or, comme souligné, l’extraction de ce type d’hydrocarbures non conventionnels est particulièrement préjudiciable à l’environnement ; raison pour laquelle il faut en interdire sa consommation en France.
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