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Amendement N° COM-70 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 817 (2021-2022) adopté par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour la protection du pouvoir d’ achat
Avant l'article 18 bis
Avantl'article 18 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1erjanvier 2020 » sont supprimés ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de procéder à une variation à la hausse du volume maximal d’électricité nucléaire historique mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à interdire toute augmentation exceptionnelle de l'ARENH comme il a été procédé avec le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022.
Le projet industriel du Gouvernement pour EDF n’a fait l’objet d’aucune présentation ni débat. Les besoins d’investissement (Grand carénage, nouveaux EPR, ENR, entretien, réseaux …) sont considérables et nécessitent que leur financement repose autant que possible sur les marges dégagées par l’entreprise, dans un cadre tarifaire restructuré reposant sur les coûts marginaux complets de long terme. A contrario, l’ARENH diminue ces marges depuis son instauration. Il est donc nécessaire que les volumes de vente autorisés par ce dispositif dont l’extinction est prévue en 2025 soit figé comme initialement prévu par la commission Champsaur à 100 TWh.
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