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Amendement N° COM-71 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
A la fin de l’unique alinéa, remplacer les mots et la date :
120 térawattheures par an jusqu’au 31 décembre 2023
par les mots et la date :
100 térawattheures par an jusqu’au 31 décembre 2025
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à interdire toute augmentation exceptionnelle de l'ARENH comme il a été procédé avec le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022.
Le projet industriel du Gouvernement pour EDF n’a fait l’objet d’aucune présentation ni débat. Les besoins d’investissement (Grand carénage, nouveaux EPR, ENR, entretien, réseaux …) sont considérables et nécessitent que leur financement repose autant que possible sur les marges dégagées par l’entreprise, dans un cadre tarifaire restructuré reposant sur les coûts marginaux complets de long terme. A contrario, l’ARENH diminue ces marges depuis son instauration. Il est donc nécessaire que les volumes de vente autorisés par ce dispositif dont l’extinction est prévue en 2025 soit figé à 100 TWh.
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