Amendement N° 114 (Rejeté)

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Breuiller, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.

Photo de Daniel Breuiller Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Alinéas 1, 2 (première phrase), 5, 9 (première phase), 11, 12, 13, 17 et 21 (première phrase)

Remplacer les mots :

prime de pouvoir d’achat

par les mots :

prime potentielle de pouvoir d’achat

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renommer la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » : « Prime potentielle de pouvoir d’achat ».

Potentielle, car cette prime est versée au bon vouloir, ou encore au bon pouvoir, des entreprises. En 2020, 5, 2 millions de salariés en ont bénéficié en 2020, 3, 3 en 2021 et 1, 8 à ce jour en 2022. Autrement dit, 20 millions de salariés n’en ont pas bénéficié.

Potentielle également, car le triplement de la prime restera très certainement un effet d’annonce. En effet, le montant autorisé, jusqu’à présent, était de 1 000 €, et le montant moyen de la PEPA versé, de 2019 à cette année, est de 542 €. Ce n’est pas en triplant le montant autorisé qu’on triplera le montant versé.

Potentielle enfin, la hausse de rémunération des salariés car dans les entreprises ayant versé la prime PEPA, le salaire moyen par tête n’aurait progressé que de 1, 3 % sur un an. Ce constat conforte l’hypothèse d’effets d’aubaine au détriment de l’augmentation des salaires et des cotisations pour la protection sociale.

Selon le groupe écologiste, cette prime devrait donc s’appeler « Prime potentielle de pouvoir d’achat » et aurait même pu s’appeler « Prime d’aggravations des inégalités de revenus entre salariés ».

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