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Amendement N° 197 rectifié (Adopté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Mélanie Vogel.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 143-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 143-... ainsi rédigé :
« Art. L. 143-.... – En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut interdire toute publicité lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Cette disposition s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au ministre en charge de l’énergie d’interdire les panneaux numériques publicitaires dès lors que la sécurité d’approvisionnement du réseau électrique est menacée.
Il s’agit ici d’une mesure de bon sens face à l’aberration écologique que représente ces panneaux. L'ADEME estime en effet que chacun de ses panneaux est responsable de l’émission de 245 kg de CO² par an, le tout, pour un simple but publicitaire.
Si la sécurité des réseaux doit amener à faire des choix d’approvisionnement entre les utilisateurs, il n’est pas envisageable que de telles pratiques publicitaires puissent se maintenir.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 16 à un additionnel après l'article 14).
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