Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 199 rectifié (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Mélanie Vogel.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à extraire les produits numériques reconditionnés du champ de la redevance pour copie privée.
Il s’agit d’une mesure immédiate de pouvoir d’achat, puisque cette redevance représente une somme de 10, 80€ par téléphone reconditionné.
Il s’agit d’une mesure d’écologie, puisque le reconditionnement d’un appareil numérique est infiniment plus vertueux que l’achat d’un nouveau dispositif - en termes de consommation de ressources, de chaînes de transport et de gestion des déchets.
Il s’agit d’une mesure de soutien économique à la filière du reconditionné, dont 2500 à 5000 emplois sont menacés par cet assujettissement.
Il s’agit enfin d’une mesure de justice puisque les terminaux sont déjà assujettis à la redevance pour copie privée lors de leur première mise sur le marché.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 à un article additionnel après l'article 16).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.