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Amendement N° 203 (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 27 juillet 2022 par : Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste.
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 410-5 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement peut définir, après consultation de l’Autorité de la concurrence, des modalités simplifiées de signalement et de saisine de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent par des associations de consommateurs, par des associations représentant les élus locaux ou par les parlementaires. »
Exposé Sommaire :
Au sein de nos territoires, le jeu concurrentiel est très faible et les circuits d’approvisionnement privilégiés par les opérateurs s’avèrent relativement coûteux.
En Hexagone, la chaîne de distribution d’un produit compte en moyenne 3 opérateurs alors que dans les territoires d’outre-mer pas moins de 14 opérateurs interviennent ce qui fait considérablement augmenter le prix pour le consommateur final.
Cette chaine de valeur complexe, rend difficilement applicable les dispositifs existant de modération des prix.
Il apparait donc plus que jamais nécessaire de donner au consommateur final et à ses représentants locaux ou nationaux, les moyens de signaler et de faire contrôler les écarts de prix constatés et qui seraient abusivement élevés par rapport à ceux pratiqués dans l’Hexagone.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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