Amendement N° 212 (Rejeté)

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 juillet 2022 par : MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.

Photo de Daniel Salmon Photo de Joël Labbé Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

pendant une durée fixée par l’arrêté

par les mots :

au plus tard jusqu’au 1erjanvier 2025

Exposé Sommaire :

De nouvelles infrastructures gazières ne sont pas compatibles avec nos objectifs climatiques, alors que l’Europe doit être sortie des énergies fossiles d’ici 2035. Investir durablement dans de nouvelles capacités d’importation de gaz en France serait donc un non-sens climatique.

Ainsi, à défaut de suppression de l’article 13, cet amendement de repli, proposé par le Réseau Action Climat, vise à garantir que les nouvelles capacités d’importation de gaz fossile liquéfié restent bien une solution provisoire, en limitant le recours à des terminaux méthaniers flottants au plus tard jusqu’au 1erjanvier 2025.

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