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Amendement N° 265 (Irrecevable)

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat


( amendements identiques : 25 171 305 306 350 )

Déposé le 27 juillet 2022 par : Mme Benbassa.

Photo de Esther Benbassa 

Texte de la commission N° 828 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour la protection du pouvoir d’ achat portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Article 5 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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