Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 327 (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 27 juillet 2022 par : MM. Gontard, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ierdu livre II de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6213-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6213-…. – Sont interdits, sur le fondement de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, les services réguliers et non-réguliers de transport aérien privé de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend les dispositions de la loi climat à toute l’aviation privée et notamment à la circulation des jets privés. Avec cette disposition plus aucun vol de liaison, en dehors de ceux des représentants officiels de l’Etat, ne sera autorisée lorsqu’il existe une liaison ferroviaire de moins de 2h30.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.