Amendement N° 387 (Tombe)

Rétablissant l’amendement adopté en première lecture lors de l’examen en séance publique par l’Assemblée nationale, le présent amendement vise à permettre une modulation du plafonnement de la revalorisation des loyers pour les collectivités d'Outre-mer visées à l'article 73 de la Constitution à hauteur de 2, 5%. Il ne s’agit en aucun d’un passe-droit mais d’une demande fondée sur un faisceau d’éléments objectifs à l’image d’un coût de la vie plus élevé qu’en France métropolitaine, de loyers représentant un poids nettement plus substantiel dans les dépenses totales des ménages en Outre-mer et d’un taux de pauvreté plus élevé qu’en métropole.

C'est un amendement de repli de l'amendement rétablissant l'ensemble des modulations du plafonnement des loyers pour les ZRR, l'Outre-mer et la Corse.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).