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Amendement N° 388 (Adopté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 juillet 2022 par : Mme Gacquerre, M. Moga, Mmes Loisier, Létard, MM. Louault, Chauvet, Mme Férat, M. Janssens, les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 5
Rétablir le II quater dans la rédaction suivante :
II quater. - Pour la collectivité de Corse, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1, 5 %, la variation mentionnée au II du présent article.
Cette modulation est opérée après consultation pour avis de l’assemblée de Corse.
Elle prend en compte les critères suivants :
1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;
2° L’existence d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en France métropolitaine et celle constatée sur le territoire de la collectivité de Corse.
Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.
Exposé Sommaire :
Rétablissant l'amendement adopté en première lecture lors de l'examen en séance publique par l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à permettre une modulation du plafonnement de la revalorisation des loyers en fonction de critères géographiques. Cet amendement introduit une modulation dans la plafonnement des loyers à hauteur de 1, 5% pour la collectivité de Corse afin de mieux prendre en compte l'insularité de celle-ci et ses répercussions sur le niveau de vie de ses habitants.
C'est un amendement de repli de l'amendement rétablissant l'ensemble des modulations du plafonnement des loyers pour les ZRR, l'Outre-mer et la Corse.
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