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Amendement N° 402 (Adopté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigés :
…. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-10, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique, qui vise à étendre le bénéfice de cet article aux consommateurs habitant Wallis et Futuna.
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