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Amendement N° 407 (Adopté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
non-respect par le
par les mots :
manquement du
2° Remplacer le mot :
des
par le mot :
aux
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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