Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 432 (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert, Lemoyne, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Le choix entre le recours à un décret simple ou à un décret en Conseil d’Etat relève de l’organisation du pouvoir exécutif et n’est pas du domaine de la loi.
Sur le fond, les modalités d’application du présent article sont simples ne nécessitent pas un décret en Conseil d’Etat.
Au-delà de la forme juridique et à titre subsidiaire, un décret en Conseil d’Etat serait de surcroit beaucoup plus lourd et long à mettre en œuvre ce qui contreviendrait sur le principe à l’objectif d’urgence poursuivi par ce texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.