Se connecter - Mon compte
Déposé le 28 juillet 2022 par : Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer la sixième occurrence du mot :
de
par le mot :
dans
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.