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Sous-Amendement N° 455 à l'amendement N° 430 (Adopté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : Le Gouvernement.
Amendement 430 rect., alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3, 5 % sur cette même période.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à clarifier les règles applicables après la période de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME, en indiquant que le plafonnement est définitivement acquis et qu’il ne pourra être fait application d’aucun rattrapage.
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