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Amendement N° 9 2ème rectif. (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable art. 45
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Pellevat, Mmes Berthet, Valérie Boyer, MM. Cambon, Reichardt, Levi, Houpert, Mme Noël, M. Hingray, Mme Belrhiti, MM. Guérini, Decool, Mme Billon, MM. Tabarot, Wattebled, Mme Joseph, M. de Nicolay, Mme Guidez, MM. Piednoir, Rapin, Bernard Fournier, Bonhomme, Genet, Mme Lassarade, M. Pascal Martin, Mme Nathalie Delattre, MM. Longeot, Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Rojouan.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 712-7 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en considération du lieu de résidence tient notamment compte du niveau des revenus et du coût de la vie dans l’intercommunalité à fiscalité propre de la commune de résidence par rapport à la moyenne nationale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel, qui vient légèrement modifier l’article L. 712-7 du code de la fonction publique instaurant l’indemnité de résidence pour les fonctionnaires. Il vise à rappeler au Gouvernement la nécessité de réviser la circulaire n° 1996 – 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 relative à la modification des zones d’indemnité de résidence.
Cette circulaire liste les communes où le coût de la vie est particulièrement élevé, et les classe en 3 catégories de cherté de la vie. Un fonctionnaire exerçant dans l’une de ces communes a le droit à une indemnité de résidence représentant entre 1 et 3 % de son traitement du fait de la baisse de pouvoir d’achat qu’entraîne les coûts élevés constatés dans la commune.
Cette liste n’a pas été mise à jour depuis 2001, et ne contient aucune commune du département de la Haute-Savoie, qui fait pourtant parti des plus chers de France du fait de sa proximité avec la Suisse. Les prix constatés en matière de dépenses contraintes et de prix de l’immobilier tendent à se rapprocher de ceux de Paris dans certaines villes, comme par exemple à Annemasse, que l’INSEE classe comme la 4ème ville la plus inégalitaire de France. A Annecy, le prix du m2 s’élève en moyenne à 5101 €, soit plus qu’à Nice, ville en zone 2 dans la circulaire, où la moyenne est de 4219 €.
Il est de plus en plus difficile de recruter des fonctionnaires dans le département, ces derniers refusant d’exercer ou d’être muté dans un territoire où ils savent pertinemment que leur pouvoir d’achat et donc leur qualité de vie baisseront fortement. Cela a un impact conséquent sur la qualité des services publics fournis à nos concitoyens.
Alors que le pouvoir d’achat des français est en forte baisse, il convient de ne pas pénaliser davantage nos concitoyens et les fonctionnaires simplement car ils vivent dans un territoire cher, et d’ainsi actualiser cette circulaire qui n’est plus en adéquation avec la réalité du terrain. Les parlementaires de la Haute-Savoie demandent depuis des années l’accès à l’indemnité de résidence pour les fonctionnaires exerçant dans le département, et le récent contexte inflationniste que fait que renforcer cette nécessité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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