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Amendement N° 12 5ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 6 )
Déposé le 1er août 2022 par : Mme Noël, MM. Cadec, Calvet, Daniel Laurent, Genet, Gremillet.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » et du « chèque énergie » à tous les habitants des communes classées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Exposé Sommaire :
Les habitants des zones de montagne font face à des augmentations de charge accentuées par leur situation géographique, à savoir des hivers plus longs et plus froids. Ces dépenses peuvent même atteindre plusieurs milliers d’euros sur l’année. Il conviendrait donc d’accorder le bénéfice des chèques énergies et carburants à tous les habitants des communes classées en zone de montagne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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