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Amendement N° 128 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, Alain Marc, Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Capus.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
Après l'article 2 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
| Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant | Gazoles | L 312-52-1 | 30, 02 |
| Essence | L 312-52-1 | 40, 388 |
» ;
2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-52-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés à une activité commerciale ou artisanale ambulante prévue à l’article L. 123-29 du code de commerce lorsque ces activités sont exercées, à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'appliquer aux commerçants itinérants qui oeuvrent en zone de revitalisation rurale un tarif réduit de carburants.
Dans les territoires ruraux, les tournées des boulangers ou des épiciers notamment sont très attendues pour les habitants les plus isolés.
L'essence constitue l'un des premiers postes de dépense, l'augmentation des prix les impactent lourdement. Ils ne peuvent répercuter cette augmentation sur les prix qu'ils pratiquent sous peine de mettre en périls leur activité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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