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Amendement N° 149 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Delcros, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon, Mme Vermeillet, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er ter
Après l’article 1erter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Lors de la dernière campagne présidentielle, le président-candidat Emmanuel Macron s’était engagé à faire un geste en faveur de la « transmission populaire », afin de « permettre de transmettre le fruit de son travail ».
Ainsi, le président-candidat s'était engagé à relever l'abattement sur les donations et les successions en ligne directe à 150.000 euros par part (contre 100 000 euros actuellement).
Une telle mesure apparaît particulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoine moyen et à l’augmentation des prix de l’immobilier. À ce propos, le chef de l’État déclarait : « J'augmente l'abattement pour nos compatriotes qui ont une maison qui a pris de la valeur, cette mesure couvre les évolutions de l'effet patrimoine pour les classes moyennes. »
Le présent amendement vise par conséquent à traduire la promesse de campagne d’Emmanuel Macron en relevant à 150 000 euros par part l’abattement en ligne directe en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
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