Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 150 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Delcros, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon, Mme Vermeillet, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er ter
Après l’article 1erter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux IV et V de l’article 779, les montants : « 15 932 € » et « 7 967 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° Aux articles 790 E et au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Lors de la dernière campagne présidentielle, le président-candidat Emmanuel Macron s’était engagé à assouplir le régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe au-delà du premier degré ainsi qu’en ligne indirecte.
L’abattement devait ainsi être relevé à 100.000 euros entre grands-parents et petits-enfants et dans tous les cas en ligne collatérale (il est aujourd’hui, par exemple, de moins de 16 000 euros entre frères et sœurs et de moins de 8 000 euros entre neveux et nièces).
Il apparaît nécessaire en effet d’adapter les DMTG à l’allongement de l’espérance de vie et à l’évolution des relations familiales ou sociales.
Se développe une solidarité intergénérationnelle entre petits-enfants et grands-parents, lesquels assurent souvent par leur aide le relais de parents qui, du fait de l’allongement de la durée de vie, n’accèdent au patrimoine familial que tardivement.
Il ne faut pas non plus négliger les liens collatéraux, également facteurs de solidarité familiale, les célibataires âgés pouvant compter sur l’aide des frères et sœurs ou des nièces ou neveux.
Le présent amendement vise par conséquent à traduire la promesse de campagne d’Emmanuel Macron.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.