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Amendement N° 209 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Henno, Maurey, Bonnecarrère, Mmes Jacquemet, Billon, MM. Kern, Cigolotti, Hingray, Mmes Férat, Guidez, MM. Levi, Pascal Martin, Le Nay, Duffourg, Stéphane Demilly, Mizzon, Moga, Longeot.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92, le montant : «1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros » ;
2° À l’article L. 2333-94, le montant : «1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros ».
Exposé Sommaire :
Perçue par les communes, la taxe mentionnée aux articles L 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales, dite taxe d'incinération perçue au profit des communes sur le territoire desquelles est installée une usine d'incinération des déchets, constitue une contribution dont le produit, bien que symbolique, avec 17 millions d’euros en 2020, constitue une compensation des nuisances entraînées par cette installation. Cette taxe, dont le montant est modulable par le conseil municipal, contribue à renforcer la liberté et l’autonomie des communes en matière fiscale.
Pourtant, le plafond de cette taxe, fixé à 1, 5 euros par tonne, n’a pas été revalorisé depuis 2006. Il apparaît donc nécessaire de le réévaluer.
C’est l’objet du présent amendement, qui porte le plafond de la taxe à 2 euros par tonne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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