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Amendement N° 211 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 76 )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Canévet, Delahaye, Bonnecarrère, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Billon, MM. Kern, Cigolotti, Hingray, Mme Devésa, MM. Le Nay, Duffourg, Stéphane Demilly, Mizzon, Moga, Longeot.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 10 bis
I. – Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donne lieu à l’application d’une amende ramenée à 5 €, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 5000 €.
II. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti des obligations de transmission des données de transaction donne lieu à l’application d’une amende ramenée à 50 €, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des deux articles précités puisse être supérieur à 5 000 €.
Exposé Sommaire :
Le présent article généralise la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration des données de facturation, dans le double but d’améliorer, d’une part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et, d’autre part, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que son contrôle.
La diffusion de l’information sur le contenu de cette réforme, depuis la parution de l’ordonnance du 15 septembre 2021, n’a pas encore atteint l’ensemble des chefs d’entreprise. Une majorité d'entre eux se disent peu ou pas du tout informé, tant sur la facture électronique que sur les obligations de transmission des données. Beaucoup d’entre eux assimilent encore la facture électronique à l’envoi d’une facture par courrier électronique, sans avoir à l’esprit qu’une facture électronique comporte un socle minimum de données sous forme structurée et qu’elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation.
Sans remettre en cause la généralisation de l’utilisation de factures électroniques par tous les acteurs économiques, ni le calendrier de cette réforme, cet amendement vise à prendre en compte les capacités des plus petites entreprises, qui ne seront pas toutes prêtes en 2026.
L’objet de cet amendement est de minimiser le montant de la sanction pour les microentreprises, au sens de la définition européenne du terme, soit les entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan n'excède pas 2 millions d’euros. Il propose donc de réduire le montant de l’amende par facture à 5 € et celui de l’amende par transmission à 50 €, sans que les totaux de ces amendes appliquées au titre d’une même année civile puissent être supérieurs à 5000 €.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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