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Amendement N° 218 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 461 )
Déposé le 1er août 2022 par : Mme Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Maurey, Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Mmes Guidez, Loisier, Saint-Pé, Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Levi, Kern, Mme Billon, MM. Pascal Martin, Louault, Mme Perrot, MM. Moga, Longeot, Lafon, Mmes Devésa, Ract-Madoux, MM. Duffourg, Le Nay, Mme Jacquemet, M. Stéphane Demilly.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 14 quater
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter de 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est le corollaire de celui proposé en première partie du collectif budgétaire et qui soutient une hausse de 13, 7 millions d’euros des crédits affectés au versement de la dotation particulière élu local (DPEL) ouverts en loi de finances initiale.
Il propose de supprimer la condition de potentiel financier, de manière à rendre éligible à la DPEL l’ensemble des communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants.
Cette démarche permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter, pour ces communes, la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux.
L’évolution proposée ici n’a pas d’impact pour les communes d’outre-mer : pour ces dernières, la DPEL est versée à l’ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, quel que soit le niveau de potentiel financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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