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Amendement N° 227 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 1er août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors de l’année 2022, par les sociétés de la branche énergie, eau et déchets ainsi que les sociétés de la branche transports.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 20 %.
II. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2022.
La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
B. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.
Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une contribution anti-inflation de 20 % sur le résultat net réalisé en 2022 par les sociétés de la branche « énergie, eau et déchets » ainsi que les sociétés de la branche « transports ».
Selon les derniers comptes trimestriels de l’Insee, ces deux branches se distinguent par une hausse spectaculaire de leur taux de marge sur une très courte période : Dans la branche « énergie, eau, déchets » le taux de marge est passé de 60 % en 2020T4 à 74 % en 2022T1. Dans la branche « Transport », le taux de marge est passé de 37 % à 47 % sur la même période. Autrement dit, les entreprises ont exploité le contexte d’inflation pour augmenter leurs profits d’environ 25 %.
Si une partie de l’inflation française résulte bien de facteurs internationaux (problèmes de ravitaillement, guerre en Ukraine), ce sont donc également des entreprises présentes en France qui l’ont alimenté en augmentant fortement leurs prix de sorte à faire gonfler leur marge. Par conséquent, pour lutter contre l’inflation il est indispensable de mettre fin aux agissements des profiteurs de crise.
La taxation des profiteurs de crise proposée par cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires présente un double avantage : dans l’immédiat elle permettrait de financer des mesures plus ambitieuses en direction des personnes fragilisées ; ensuite, elle inciterait ces entreprises à revoir leurs marges et, ainsi, à contribuer au ralentissement de l’inflation. Dans pays européens comme l’Italie, l’Espagne, la Roumanie et le Royaume-Uni ont d’ores et déjà pris cette voie.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter à un article additionnel avant l'article 1er A).
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