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Amendement N° 232 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 1er août 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Dantec, Breuiller, Parigi, Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement contribue à l’efficacité énergétique des bâtiments du tertiaire.
La loi de finances pour 2021 a instauré, dans le cadre du Plan de relance, un crédit d’impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.
Ce dispositif, budgété par le gouvernement à hauteur de 105 millions d’euros pour l’année 2021, n’était prévu que pour une année. De plus, les textes d’applications n’avaient été publiés qu’en juin 2021, ne laissant ainsi que 6 mois aux entreprises pour leur permettre de s’engager dans une démarche de rénovation énergétique de leurs locaux.
Un amendement visant à prolonger d'un an le crédit d'impôt temporaire en faveur des PME avait été adopté au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 mais cette proposition a été rejetée par l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, de nombreuses entreprises souhaitent rénover leurs locaux mais elles ne disposent plus à ce jour de dispositif pour les y aider ce qui ne les incite pas entamer de nouveaux travaux.
C’est pour ces raisons que cet amendement vise à restaurer le bénéfice de ce crédit d’impôt et ce jusqu’au 31 décembre 2023 afin d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel avant l'article 1er A).
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