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Amendement N° 35 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Stéphane Demilly, Longeot, Folliot, Mme Dumont, MM. Belin, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Lefèvre, Mmes Drexler, Jacquemet, MM. Calvet, Kern, Mme Saint-Pé, MM. Houpert, Pointereau, Mme Frédérique Gerbaud, M. Hingray, Mme Thomas, MM. Daubresse, Étienne Blanc, Anglars, Chauvet, Klinger, Cigolotti, Levi, Mme Malet, MM. Somon, Détraigne, Tabarot, Mizzon, Mmes Ract-Madoux, Billon, MM. Favreau, Duffourg, Le Nay, Moga, Mmes Doineau, Vermeillet.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er G
Après l'article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : «, de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L. 311-1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de permettre aux travaux au sein des unités de méthanisation agricole de bénéficier du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole. Ces travaux consistent en l’entreposage des matières approvisionnant le méthaniseur, mais également le chargement du digestat issu de la phase de méthanisation, qui est valorisé pour son action fertilisante.
Le droit européen autorise les Etats membres à adopter des niveaux de taxation réduit les carburants utilisés pour des usages particuliers, dont les usages agricoles et forestiers, mais également les travaux réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique. Les tractopelles utilisés dans les unités de méthanisation agricole répondent à cette définition, et devraient donc bénéficier du tarif réduit agricole.
La méthanisation agricole, en ce qu’elle valorise des produits majoritairement issus d’exploitations agricoles et pour un retour du digestat aux exploitants agricoles, à usage de fertilisant, devrait elle aussi bénéficier du taux réduit agricole, car elle s’inscrit dans la valorisation du cycle de production agricole.
La méthanisation agricole est l’illustration d’un cycle complet de valorisation des produits et sous-produits agricole, avec des matières premières tels que les effluents d’élevage, enfin valorisables à travers leur pouvoir méthanogène, pour retrouver à l’issu du procédé du biogaz d’une part, et des matières fertilisantes d’autre part.
Ces structures de méthanisation agricole sont également en première ligne dans la transition énergétique de nombreux secteurs consommateurs de biogaz (transports en commun, transport de marchandises…), en lieu et place de carburants fossiles, au bilan carbone bien plus lourd. Ces structures participent également à l’accroissement de la souveraineté énergétique de la France et à la diversification des revenus des exploitants agricoles français, raisons pour lesquelles cette activité doit bénéficier de la taxation spécifique à l’activité agricole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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